Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux formations proposées par PROXIFORM SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Bobigny 930 428 347, SIRET 930 428 347 00015, dont le siège est situé 2 boulevard Roy, 93320 Les Pavillons-sous-Bois (ci-après « l’organisme »). L’organisme est enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 93 10935 93 auprès du préfet de région d’Île-de-France ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Il est certifié Qualiopi au titre des actions de formation (certificat QUA007506, ICPF).

Elles s’adressent aux entreprises et aux professionnels (ci-après « le client ») ainsi qu’aux personnes qui suivent une formation à titre individuel et à leurs frais (ci-après « le particulier »). Elles complètent le devis, la convention ou le contrat de formation ; en cas de contradiction, ces documents prévalent.

Les formations en langues vendues sur langues.proxiform.fr relèvent de leurs conditions générales de vente propres.

2. Inscription

• Demande : par formulaire, par téléphone ou par e-mail.
• Analyse du besoin : un échange vérifie que la formation correspond au projet et recense les éventuels besoins d’adaptation, notamment liés à une situation de handicap.
• Devis : l’organisme adresse un devis indiquant la formation, la durée, les modalités et le prix.
• Engagement : convention de formation signée pour le client, contrat de formation signé pour le particulier.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et figurent au devis, qui précise le régime de TVA applicable.

4. Paiement par le client professionnel

Sauf mention contraire du devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

5. Prise en charge par un OPCO

Il appartient au client de vérifier sa prise en charge auprès de son opérateur de compétences et d’en faire la demande avant le début de la formation. L’organisme peut l’accompagner dans cette démarche. Lorsque la prise en charge est partielle ou refusée, ou lorsque l’accord n’a pas été obtenu avant le début de la formation, le reste à payer est dû par le client.

6. Droit de rétractation et paiement du particulier

Le particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts (articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il peut écrire à contact@proxiform.fr, envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège, ou utiliser le formulaire de rétractation joint au contrat ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard 14 jours après la réception de sa décision, par le même moyen de paiement.

Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai. Un acompte peut ensuite être demandé, sans dépasser 30 % du prix. Le solde est payé de manière échelonnée au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat (article L6353-6 du Code du travail).

7. Annulation et report

L’organisme peut reporter ou annuler une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’indisponibilité du formateur. Il en informe le client ou le particulier au plus tôt et propose une autre date. En cas de refus de cette date, les sommes versées pour la partie non réalisée sont remboursées.

Les conditions d’annulation ou de report à la demande du client sont fixées dans la convention de formation.

8. Déroulement de la formation

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur et le planning convenu. L’assiduité est suivie par émargement. À l’issue de la formation, l’organisme remet un certificat de réalisation indiquant les heures réellement suivies.

9. Résultats

L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas la réussite à un test, à une évaluation ou à une certification. Lorsqu’une certification est délivrée par un tiers, elle relève de ce certificateur.

10. Accessibilité

Le référent handicap de l’organisme étudie les adaptations possibles de la formation et de l’évaluation. Écrivez à contact@proxiform.fr en précisant « référent handicap ».

11. Propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à l’usage du stagiaire. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable est interdite.

12. Données personnelles

Les données collectées servent à gérer les demandes et les formations. Pour toute question, écrivez à contact@proxiform.fr. Voir aussi la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@proxiform.fr ou à l’adresse du siège. Après échec d’une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP) ; adresse de saisine : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez ; www.mediateur-consommation-smp.fr ; saisine@mediateur-consommation-smp.fr. La saisine doit intervenir dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure PROXIFORM SASU (article R631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges entre professionnels : Tribunal judiciaire de Bobigny.