Assurance
Formation Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Accidents auto
Cette formation présente le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation instauré par la loi du 5 juillet 1985.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les accidents relevant du régime d’indemnisation
- Distinguer victimes conductrices et non conductrices
- Comprendre le rôle de l’assureur dans la procédure d’offre
- Repérer les postes de préjudice corporel
- Expliquer le dispositif à une victime avec des mots simples
Programme détaillé
Champ d’application
- Véhicule terrestre à moteur et implication
- Accident de la circulation : critères
- Victimes protégées
Droits des victimes
- Faute de la victime et limites de l’exclusion
- Préjudices matériels et corporels
- Rôle du médecin et des experts
Procédure d’indemnisation
- Obligation d’offre de l’assureur
- Transaction et information de la victime
- Recours contre l’assureur ou le fonds de garantie
Pratique de gestion
- Constitution du dossier corporel
- Suivi des échéances
- Orientation vers un conseil juridique si nécessaire
Public visé et prérequis
Public visé
- Gestionnaires sinistres corporels
- Collaborateurs d’agence et de courtage
Prérequis
- Notions de responsabilité civile automobile
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés pédagogiques
- Études d’accidents fictifs
- Exercices de qualification des victimes
- Échanges avec le formateur
Moyens
- Supports remis aux participants
- Schémas de la procédure d’indemnisation
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation d’analyse d’un accident
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
Cette formation peut être financée par votre OPCO, selon votre situation et les conditions de votre financeur.
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