Secteur public
Formation Droit administratif : maîtriser les bases
Cette formation expose les notions de base du droit administratif utiles aux agents publics : acteurs, actes, contrats et responsabilité.
Objectifs pédagogiques
- Situer le droit administratif dans l'organisation juridique
- Identifier les principales personnes publiques et leurs compétences
- Distinguer acte unilatéral et contrat administratif
- Comprendre le principe de légalité et ses conséquences pour un service
- Repérer les voies de contestation d'une décision administrative
- Décrire les grandes lignes de la responsabilité de l'administration
Programme détaillé
Les fondements
- Notion de service public et d'intérêt général
- Juge administratif et juge judiciaire : le partage des compétences
- Hiérarchie des normes appliquée à l'administration
Les actes administratifs
- Décisions individuelles et actes réglementaires
- Compétence, forme et motivation de l'acte
- Publicité et notification
- Retrait et abrogation : principes généraux
Les contrats publics
- Marchés publics et concessions : repères généraux
- Principes de mise en concurrence
- Exécution du contrat et pouvoirs de l'administration
Contentieux et responsabilité
- Recours gracieux, hiérarchique et contentieux
- Notion d'illégalité d'une décision
- Responsabilité pour faute et sans faute : approche générale
Public visé et prérequis
Public visé
- Agents des collectivités, des établissements publics et de l'État
- Personnel administratif récemment affecté à un poste à responsabilité
Prérequis
- Aucun prérequis, une expérience dans un service public est un plus
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposé structuré avec exemples tirés de décisions administratives courantes
- Étude d'arrêtés et de courriers de refus rédigés par les services
- Échanges sur les situations rencontrées par les participants
Moyens
- Support pédagogique remis à chaque participant
- Schémas de la hiérarchie des normes et des voies de recours
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : analyser la régularité d'une décision type
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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