Droit
Formation Droit de la distribution : français et européen
Cette formation présente les principaux contrats de distribution et les règles françaises et européennes qui les encadrent.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer agence commerciale, concession, franchise et distribution sélective
- Repérer les clauses sensibles d'un contrat de distribution
- Comprendre le rôle du droit européen dans les restrictions verticales
- Anticiper la fin du contrat et ses conséquences
- Choisir le mode de distribution adapté à son projet
Programme détaillé
Les modèles de distribution
- Intermédiaires et revendeurs : différences
- Franchise, concession et agence : grandes caractéristiques
- Distribution sélective et exclusive
Le contrat de distribution
- Obligations d'information précontractuelle
- Exclusivité, territoire et objectifs
- Non-concurrence et propriété intellectuelle
Le cadre européen
- Règles de concurrence applicables aux accords verticaux
- Ventes en ligne et ventes transfrontalières
- Restrictions de territoire et de clientèle : vigilance
Fin et rupture de la relation
- Préavis et rupture brutale : notions
- Indemnités possibles selon le contrat
- Gestion amiable et recours
Public visé et prérequis
Public visé
- Responsables de réseaux et de développement commercial
- Juristes, dirigeants de PME et créateurs d'enseignes
Prérequis
- Notions de base en droit des contrats appréciées.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés comparatifs des modèles de distribution
- Lecture de clauses de contrats types
- Études de cas de rupture fictifs
- Questions-réponses
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Tableau comparatif des contrats de distribution
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : choisir un modèle de distribution pour un cas fictif
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
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