Droit
Formation Droit de la domanialité publique/privée
Cette formation explique la différence entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les biens du domaine public et du domaine privé
- Comprendre les principes de protection des biens publics
- Identifier les titres d’occupation et leurs caractéristiques
- Repérer les règles applicables à la cession et au déclassement
- Analyser les conséquences d’un classement sur la gestion d’un bien
- Se référer aux textes en vigueur pour vérifier une situation
Programme détaillé
Consistance du domaine
- Critères d’appartenance au domaine public
- Biens du domaine privé et régime applicable
- Propriétaires publics concernés
- Cas des biens à usage mixte
Protection et gestion
- Principes de protection des biens publics
- Utilisation collective et utilisation privative
- Redevances et conditions générales d’occupation
- Police de conservation du domaine
Occupation et sortie du domaine
- Autorisations d’occupation et contrats
- Droits et obligations de l’occupant
- Déclassement et cession : logique générale
- Cas d’un litige d’occupation
Public visé et prérequis
Public visé
- Agents de collectivités, de services juridiques ou patrimoniaux
- Gestionnaires de biens occupant ou convoitant des dépendances publiques
Prérequis
- Notions de base sur l’organisation administrative
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés structurés avec exemples de biens publics
- Analyse commentée de décisions de justice
- Ateliers de qualification de biens fictifs
Moyens
- Support pédagogique remis en séance
- Fiches de synthèse sur les régimes d’occupation
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation de qualification d’un bien
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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