Recouvrement
Formation Injonction de payer
Cette formation présente la procédure d'injonction de payer comme voie simplifiée pour une créance non contestée.
Objectifs pédagogiques
- Comprendre l'objet et la logique de la procédure d'injonction de payer
- Savoir si une créance peut entrer dans ce cadre
- Identifier les pièces à joindre à une requête
- Suivre les étapes de la requête à l'exécution de l'ordonnance
- Anticiper l'opposition du débiteur et ses conséquences
Programme détaillé
Principe de la procédure
- Place de l'injonction de payer parmi les voies de recouvrement
- Juridiction compétente selon la nature de la créance
- Caractère non contradictoire de la première phase
La requête
- Contenu général et mentions à vérifier
- Justificatifs de la créance à fournir
- Formulaires et modalités de dépôt à contrôler auprès de la juridiction
Après l'ordonnance
- Signification au débiteur par commissaire de justice
- Délai d'opposition et effets de l'absence d'opposition
- Mise en œuvre de l'exécution
En cas d'opposition
- Passage à une procédure contradictoire
- Préparation des arguments et des preuves
- Choix de l'accompagnement par un avocat
Public visé et prérequis
Public visé
- Gestionnaires contentieux et responsables de recouvrement
- Dirigeants et assistants de direction de petites entreprises
Prérequis
- Notions de base sur la facturation et les échanges commerciaux
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposé illustré du déroulement de la procédure
- Étude d'un dossier fictif de requête
- Questions-réponses avec le formateur
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Liste de contrôle des pièces d'un dossier
- Formateur spécialisé en contentieux commercial
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : constitution d'un dossier de requête fictif
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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