Droit
Formation Procédures collectives
Cette formation présente les procédures applicables aux entreprises en difficulté, de la prévention à la liquidation.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer prévention, procédures amiables et procédures judiciaires
- Identifier les acteurs de la procédure et leurs missions
- Comprendre les effets de l'ouverture sur les contrats et les poursuites
- Décrire la déclaration et le traitement des créances
- Comparer les issues possibles : plan, cession, liquidation
Programme détaillé
Prévenir et détecter
- Signaux d'alerte et rôle du commissaire aux comptes
- Mandat ad hoc et conciliation
- Cessation des paiements : notion
- Obligation du dirigeant de saisir le tribunal : vérifier les délais en vigueur
Procédures judiciaires
- Sauvegarde, redressement, liquidation : finalités
- Tribunal compétent et dépôt du dossier
- Période d'observation
- Mandataire, administrateur et liquidateur
Effets sur les créanciers et les contrats
- Arrêt des poursuites individuelles
- Déclaration des créances et vérification
- Sort des contrats en cours
- Salariés et garantie des salaires : notions
Issues et responsabilités
- Plan de continuation et plan de cession
- Liquidation et réalisation des actifs
- Responsabilité des dirigeants
- Clôture et rebond de l'entrepreneur
Public visé et prérequis
Public visé
- Dirigeants, directeurs financiers, credit managers
- Juristes, collaborateurs de cabinets comptables et d'avocats
Prérequis
- Notions de base sur la vie d'une entreprise.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés avec schémas des procédures
- Étude de trajectoires d'entreprises fictives
- Atelier sur la déclaration de créances
- Échanges sur les situations rencontrées
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Tableau comparatif des procédures et modèle de déclaration de créance
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : choisir la procédure adaptée à une entreprise fictive
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
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