Secteur public
Formation Rédaction d'une permission de voirie ou de stationnement
Cette formation apprend à instruire et rédiger les autorisations d'occupation du domaine public routier : permission de voirie et permis de stationnement.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer permission de voirie et permis de stationnement
- Vérifier la compétence de l'autorité et la complétude de la demande
- Rédiger les visas, les motifs et les articles de l'arrêté
- Fixer les conditions d'occupation, les prescriptions de sécurité et la remise en état
- Prévoir la notification, l'affichage et le suivi
- Savoir traiter un refus motivé
Programme détaillé
Qualifier la demande
- Nature de l'occupation : avec ou sans emprise
- Autorité compétente selon la voie
- Pièces à demander au pétitionnaire
Instruire
- Consultation des services et gestionnaires concernés
- Prise en compte de la sécurité, de la circulation et des riverains
- Calcul et mention de la redevance : principe général
Rédiger l'acte
- Visas et motivation
- Articles : durée, emplacement, conditions, caractère précaire et révocable
- Prescriptions de signalisation et de remise en état
Notifier et suivre
- Notification, affichage et archivage
- Contrôle du respect des prescriptions
- Rédaction d'un refus ou d'un retrait : points d'attention
Public visé et prérequis
Public visé
- Agents instructeurs des services voirie, police municipale et domaine public
- Secrétaires de mairie et assistants administratifs
Prérequis
- Connaissance de base de la gestion du domaine public
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposé illustré par des modèles d'arrêtés
- Exercice de rédaction à partir de demandes fictives de terrasse, d'échafaudage et de benne
- Relecture croisée des projets d'actes
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Modèles d'arrêtés et liste de contrôle d'instruction
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : rédiger un arrêté pour une demande d'installation de terrasse
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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