Droit
Formation Droit des concentrations : Français et européen
Cette formation présente le contrôle des opérations de concentration entre entreprises, en droit français et européen.
Objectifs pédagogiques
- Définir une opération de concentration et ses formes courantes
- Repérer les autorités compétentes françaises et européennes
- Comprendre le déroulement général d'une notification
- Identifier les risques concurrentiels examinés
- Intégrer le contrôle dans le calendrier d'une opération
Programme détaillé
Notion de concentration
- Fusions, acquisitions et prises de contrôle
- Entreprises communes et notions de contrôle
- Opérations soumises ou non à examen
Qui contrôle quoi
- Articulation entre autorités nationales et européenne
- Critères généraux de compétence
- Rôle des conseils et des parties
La procédure
- Phase de préparation et de prénotification
- Notification, examen et décision : étapes générales
- Engagements pouvant être proposés
Analyse et anticipation
- Marchés pertinents et effets sur la concurrence
- Clauses de réalisation sous conditions
- Interdiction de réaliser avant autorisation : principe de prudence
Public visé et prérequis
Public visé
- Directeurs juridiques et financiers, responsables de développement
- Juristes d'entreprise et dirigeants impliqués dans des opérations de croissance externe
Prérequis
- Notions de droit des sociétés ou de la concurrence utiles.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés structurés sur les procédures
- Étude de décisions publiques commentées
- Cas fictif de rapprochement entre deux entreprises
- Échanges avec l'intervenant
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Calendrier type d'une opération soumise à contrôle
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : déterminer les étapes de contrôle d'une opération fictive
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
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