Droit
Formation Droit européen de la concurrence
Cette formation se concentre sur le droit de la concurrence de l'Union européenne et le rôle de la Commission.
Objectifs pédagogiques
- Présenter les traités et règlements qui fondent la politique européenne de concurrence
- Comprendre le rôle de la Commission européenne et des juridictions de l'Union
- Analyser les règles sur les accords entre entreprises
- Présenter les règles sur les abus de position dominante
- Situer le contrôle des concentrations de dimension européenne et des aides d'État
Programme détaillé
Institutions et sources
- Traités, règlements et jurisprudence
- Commission, Cour de justice et Tribunal
- Coopération avec les autorités nationales
- Champ territorial et critère du commerce entre États membres
Accords entre entreprises
- Notion d'accord et de pratique concertée
- Restrictions par objet et par effet
- Règlements d'exemption par catégorie
- Accords de distribution et de coopération
Domination et concentrations
- Marché pertinent et pouvoir de marché
- Pratiques abusives
- Contrôle des concentrations de dimension européenne
- Engagements et remèdes
Aides d'État et procédures
- Principe d'interdiction des aides d'État et exceptions
- Enquêtes de la Commission
- Décisions, recours et contrôle juridictionnel
- Réparation devant les juges nationaux
Public visé et prérequis
Public visé
- Juristes d'entreprise, avocats, responsables conformité
- Agents de collectivités et d'organismes publics concernés par les aides
Prérequis
- Notions de droit de l'Union européenne appréciées.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés avec lecture d'extraits de décisions
- Analyse de pratiques sur marchés fictifs
- Échanges sur les enjeux des participants
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Sélection de textes et de décisions pour consultation
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : apprécier un accord de distribution fictif au regard des règles européennes
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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