Droit
Formation Droits du conjoint survivant en succession
Cette formation porte sur la place du conjoint survivant dans la succession de son époux ou de son épouse.
Objectifs pédagogiques
- Présenter les droits légaux du conjoint survivant selon la composition de la famille
- Expliquer les options entre usufruit et pleine propriété lorsqu'elles existent
- Décrire la protection du logement familial après le décès
- Comparer ces droits avec ceux que peut prévoir une donation entre époux
- Informer sur le rôle du régime matrimonial dans le règlement
Programme détaillé
Qualité de conjoint survivant
- Conditions pour être considéré comme conjoint successible
- Cas du divorce, de la séparation et du concubinage
- Distinction avec le partenaire de pacs
- Prise en compte du régime matrimonial
Droits légaux selon la famille
- Concours avec des enfants communs ou non
- Concours avec les parents du défunt
- Choix de l'option et délai de réflexion
- Conséquences de chaque option sur le patrimoine
Logement et protection
- Droit temporaire au logement
- Droit viager d'habitation : principes
- Sort du mobilier et des contrats liés à la résidence
- Pension de réversion : notions de base
Dispositions entre époux
- Donation au dernier vivant : principes généraux
- Clauses du contrat de mariage
- Limites liées à la réserve des enfants
- Points de vigilance à signaler au notaire
Public visé et prérequis
Public visé
- Collaborateurs de cabinets de notaires, d'avocats ou de gestion de patrimoine
- Personnel d'accueil et d'accompagnement des familles en deuil
Prérequis
- Connaissances élémentaires sur la famille et le mariage utiles, sans niveau juridique exigé.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Apports théoriques illustrés par des situations familiales types
- Comparaison de configurations familiales à l'aide de tableaux
- Échanges sur les questions fréquemment posées par les conjoints
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Fiches comparatives des options du conjoint
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : présenter les options d'un conjoint dans un dossier fictif
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
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