Secteur public
Formation Fondamentaux du domaine privé des personnes publiques
Cette formation présente le domaine privé des personnes publiques : sa composition, son régime juridique et les règles de gestion et de cession.
Objectifs pédagogiques
- Définir le domaine privé et le distinguer du domaine public
- Identifier les biens qui le composent
- Comprendre le régime de gestion, de location et de cession de ces biens
- Repérer les règles de compétence et de délibération
- Anticiper les risques liés à l'occupation sans titre
Programme détaillé
Qualification des biens
- Critères d'appartenance au domaine public et au domaine privé
- Biens issus de dons, legs, acquisitions et déclassements
- Intérêt de la qualification pour la gestion
Gestion courante
- Inventaire et suivi des biens
- Baux et conventions d'occupation : repères
- Gestion des loyers et des charges
Cession et acquisition
- Décision de vendre ou d'acquérir : compétence de l'assemblée
- Avis des services de l'État : principe général
- Procédure de mise en concurrence lorsqu'elle est utile
- Acte et publicité
Litiges et vigilance
- Occupation sans titre
- Juridiction compétente selon la nature du litige
- Vérification des textes à jour avant toute opération
Public visé et prérequis
Public visé
- Agents des services patrimoine, foncier, finances et affaires juridiques
- Directeurs et élus concernés par la gestion du patrimoine
Prérequis
- Notions de base en droit administratif ou en gestion patrimoniale
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposé illustré par des exemples de parcelles et de bâtiments communaux
- Exercice de qualification de biens fictifs
- Échanges sur les dossiers des participants
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Tableau comparatif domaine public et domaine privé
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : qualifier un bien et proposer le mode de gestion adapté
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
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