Secteur public
Formation Gestion des biens fonciers relevant du domaine public
Cette formation traite de la gestion des terrains et ensembles fonciers du domaine public : protection, occupation, valorisation et contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Rappeler les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public
- Identifier les types d'occupation et de titres possibles sur un terrain public
- Organiser le suivi des conventions d'occupation temporaire
- Repérer les modalités de valorisation d'un bien foncier public
- Gérer les occupations irrégulières et les demandes de déclassement
- Structurer un registre foncier de la collectivité
Programme détaillé
Principes de protection
- Biens relevant du domaine public foncier
- Protection contre l'aliénation et la prescription
- Affectation à l'usage du public ou à un service public
Occupation et titres
- Autorisation d'occupation temporaire : principes
- Redevance et mise en concurrence en cas d'occupation à des fins économiques
- Durée, renouvellement et fin de l'occupation
Valorisation et évolution
- Projets d'aménagement sur terrain public
- Désaffectation et déclassement : étapes générales
- Échanges et transferts entre personnes publiques
Suivi et contentieux
- Tenue du registre foncier et des conventions
- Traitement des occupations sans titre
- Mise en demeure et voies contentieuses : repères
Public visé et prérequis
Public visé
- Agents des services foncier, patrimoine, urbanisme et juridique
- Responsables de collectivités et d'établissements publics gestionnaires de terrains
Prérequis
- Connaissances de base en droit administratif des biens
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposé illustré par des plans cadastraux et des conventions types
- Étude d'une occupation irrégulière fictive d'un terrain communal
- Échanges avec les participants sur leurs dossiers
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Modèle de tableau de suivi des conventions d'occupation
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : préparer la réponse à une demande d'occupation d'un terrain public
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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