Droit
Formation Rédaction de clauses de non-concurrence
Cette formation apprend à rédiger et à relire les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail, de cession ou de distribution.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer non-concurrence, non-sollicitation et exclusivité
- Rappeler les conditions de validité d'une clause selon le type de contrat
- Délimiter l'activité, le territoire et la durée de façon cohérente
- Prévoir contreparties et conditions de levée ou de renonciation
- Relire une clause pour en repérer les faiblesses et prévoir la sanction
Programme détaillé
Fonction et cadre juridique
- Liberté du travail et liberté d'entreprendre
- Clause dans un contrat de travail
- Clause dans une cession d'entreprise ou un contrat commercial
- Évolutions de la jurisprudence à suivre
Conditions de validité
- Intérêt légitime à protéger
- Limitation dans le temps et dans l'espace
- Contrepartie financière : principes, vérifier les règles en vigueur
- Proportionnalité de la restriction
Techniques de rédaction
- Définition précise de l'activité visée
- Clauses de renonciation et de dispense
- Clause pénale et obligation de cesser la violation
- Clauses connexes : confidentialité, non-sollicitation
Relecture et mise en œuvre
- Grille de relecture d'une clause existante
- Réaction à une violation alléguée
- Négociation avec le salarié, le cédant ou le distributeur
- Points à soumettre à un juriste
Public visé et prérequis
Public visé
- Juristes, responsables RH, avocats juniors, dirigeants
- Collaborateurs en charge des contrats de travail et des contrats commerciaux
Prérequis
- Notions de droit des contrats ou de droit du travail.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés avec exemples de clauses commentées
- Atelier de rédaction et de réécriture de clauses
- Relecture critique en binômes
- Échanges sur la jurisprudence récente
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Bibliothèque de clauses types et grille de relecture
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : rédiger une clause pour un poste fictif et justifier ses choix
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
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Financement OPCO
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