Droit
Formation Rédaction des CGV/CGU d’un site e-commerce
Cette formation guide la rédaction des conditions générales de vente et d'utilisation d'un site marchand.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer conditions générales de vente et conditions générales d'utilisation
- Structurer les clauses essentielles d'un site marchand
- Intégrer les informations obligatoires aux consommateurs
- Rédiger des clauses claires sur la livraison, le paiement et le retour
- Repérer les clauses à risque et organiser la validation par un juriste
Programme détaillé
Rôle et portée des documents
- CGV, CGU et mentions légales : différences
- Acceptation par le client et preuve
- Vente à un consommateur ou à un professionnel
- Langue, accessibilité et mise à jour
Clauses de la vente
- Produits, prix et disponibilité
- Commande, paiement et sécurité
- Livraison, transfert des risques
- Garanties légales et service après-vente
Droits du consommateur
- Droit de rétractation : principes et exceptions
- Information précontractuelle
- Médiation de la consommation
- Données personnelles et cookies : renvoi à la politique dédiée
Rédiger et faire vivre le texte
- Ton clair et plan lisible
- Clauses abusives : exemples à éviter
- Propriété intellectuelle et responsabilité du site
- Procédure de relecture et de mise à jour
Public visé et prérequis
Public visé
- Responsables de boutiques en ligne, chefs de projet web, juristes juniors
- Entrepreneurs qui lancent un site de vente
Prérequis
- Avoir un projet ou un site de vente en ligne, même en cours de conception.
Durée et modalités
- DuréeSur mesure, nous consulter
- AccessibilitéNotre référent handicap étudie avec vous les adaptations possibles.
Méthodes pédagogiques
Méthodes
- Exposés commentés avec extraits de clauses
- Atelier de rédaction guidé sur un site fictif
- Relecture croisée entre participants
- Échanges sur les cas de litiges clients courants
Moyens
- Support de formation remis aux participants
- Plan type de CGV et liste de contrôle des mentions
Validation de la formation
- Questionnaire de fin de formation
- Mise en situation : rédiger et relire une clause de livraison et de retour
- Attestation de fin de formation
Votre devis personnalisé
Nous établissons votre proposition selon votre besoin, le nombre de participants et le format souhaité.
Financement OPCO
Cette formation peut être financée par votre OPCO, selon votre situation et les conditions de votre financeur.
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